L'exécution des jugements

Vous pouvez nous confier l’exécution forcée d’une décision de justice que vous avez obtenue.

La Loi met à notre disposition de nombreuses procédures légales nous permettant de contraindre votre débiteur à satisfaire à la décision rendue contre lui.

Ces procédures s’adaptent à chaque situation en fonction de :

• la nature de la décision de justice obtenue,
• les éléments de solvabilité de votre débiteur,
• la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur à s’exécuter,

Très important : Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également  protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Les différents types de procédures :

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,

Restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

La mise en œuvre des procédures :

Elle se déroule en deux temps :

Saisie des biens ou des sommes d’argent :

• Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
• Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,

Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur :

• Vente aux enchères des biens appréhendés,
• Remise des sommes bloquées,