La signification des actes

Officiers publics et ministériels, nous avons le monopole de la signification des actes, que celle-ci soit imposée ou non par la loi.

La rédaction de vos actes

En sa qualité de professionnel du droit, il vous apporte la garantie nécessaire à une parfaite rédaction juridique des actes sous seing privé :

• bail d´habitation ou commercial,
• protocole d´accord et transactionnel,
• reconnaissance de dette,
• consignation de déclaration,
• vente de fonds de commerce

Certains actes de procédure doivent répondre à un certain formalisme et ce à peine de nullité comme la mention de délai précis, la reproduction intégrale ou d´articles de Loi ou de Décret).

La signification de vos actes

Les actes judiciaires

• Citations et assignations en justice,
• Significations des décisions de justice,
• Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires

• Sommations de payer ou de faire,
• Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
• Significations de cessions de fonds de commerce,
• constat

Les effets de la signification

• Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
• Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Les modes de signification

• Signification à personne : c’est la règle, à défaut, rédaction dans l’acte des diligences accomplies et des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification avant signification selon un mode subsidiaire,
• Signification à domicile ou à résidence : la signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte,
• Mise à disposition de l’acte dans notre étude : en l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire,